Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Orléans-La Source - Chèques-Dampierre-en-Burly

J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10950
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Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Orléans-La Source - Chèques-Dampierre-en-Burly - EDF traversant le département du Loiret

NOR : ECOI9920175D

Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Orléans-La Source - Chèques-Dampierre-en-Burly - EDF traversant le département du Loiret sont abrogées.